Conditions générales de Vente et Réparation Hors Garantie

Cher client, Envie ne propose pas de vente en ligne.
Vous pouvez réserver un produit sur ce site internet et venir l’acheter en magasin.
Le paiement se fera lors de l’achat de l’équipement.
La réservation est valable 48h, jours ouvrés
.

Ci-dessous, vous trouverez les CGV pour l’achat ou la réparation d’un équipement en magasin :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE : Informations relatives au Vendeur
Nom : ENVIE MO
Adresse : 6 rue pierre et marie curie, 63360 Gerzat
Téléphone : 04.73.25.06.98
Courriel :  francois.menard@envie.org
Activité professionnelle : Vente et réparation électroménager
N° Siret : 412 279 853
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties  dans le cadre de la vente en ligne de produits d’électro domestiques rénovés et garantis  proposés par le Vendeur. Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande des produits sur le
site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Réservation – Commande
Par le seul fait de la commande (et non de la réservation), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes  conditions générales de vent e (CGV). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière  et sans réserve aux CGV. Les biens ne pourront être réservés que contre paiement d’arrhes dont le montant est affiché dans nos magasins. Une fois les arrhes versées, la commande est constituée et  le Client devra retirer l’appareil  réservé dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent contrat. Si à l’expiration du délai, le Client n’a pas retiré le bien ou demandé sa livraison au Vendeur, le présent contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les arrhes versées restent dues au Vendeur. Si le vendeur ne délivre pas l’appareil réservé, il devra restituer les arrhes au double.

Article 3 : Vente irrévocable
Les biens vendus, objets du présent contrat, ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive, payable au comptant. En aucun cas la vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit, même si des facilités de paiement peuvent être accordées. Les droits et actions du Vendeur peuvent s’exercer solidairement à l’encontre du Client ou du détenteur réel du bien. En conséquence, si le bien est impayé, toute personne en possession de celui-ci pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement aumême titre que le Client identifié au présent contrat.

Article 4 : Transfert de propriété – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 5 : Transfert des risques
Indépendamment de la date du transfert de propriété, c’est au moment où le Client prend possession physiquement des produits que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 : Livraison
Si l’appareil n’est pas retiré par le Client, il peut faire l’objet d’une livraison. Les conditions de livraison, notamment le lieu, la date et l’heure sont convenues entre le Client et le Vendeur au moment de la commande. Les tarifs de livraison sont :
Zone 1 : de 00 à 15 km : livraison d’un appareil : 30 euros (Gerzat : 15€)
Zone 2 : de 16 à 25 km : livraison d’un appareil : 40 euros
Zone 3 : de 26 à 30 km : livraison d’un appareil : 50 euros
Zone 4 : de 30 à 40 km : livraison d’un appareil : 55 euros
Au delà, 1 €/km. Aucune livraison ne sera réalisée au-delà de 60 km.

Article 7 : Service après-vente
En dehors des garanties légales et de la garantie contractuelle offerte par ENVIE, le Vendeur met à la disposition des acquéreurs un service après-vente dont les prestations sont payantes. Dans ce cadre, lorsque la réparation nécessite le retour de l’appareil à l’atelier, les frais de transport sont à la charge de l’utilisateur. Le devis est payant, selon le tarif affiché dans nos magasins. Ce montant est déductible de la facture si l’intervention est réalisée. Le délai d’intervention sera communiqué au client au moment du devis. Ce délai d’intervention peut varier d’une réparation à l’autre, de la disponibilité ou non de la pièce. Toutes les réparations sont à régler au comptant dès la remise du matériel à la disposition de l’utilisateur. L’acheteur peut se rendre dans n’importe quel magasin ENVIE se trouvant en France pour bénéficier du service après-vente.

Article 8 : Garanties légales
En application de l’Article L217-15 : Indépendamment des garanties contractuelles consenties à ses clients, le Vendeur assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés des produits.

8-1 : Garantie légale de conformité :
Au choix du consommateur, le Vendeur peut réparer ou rembourser l’acheteur si les produits sont apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits d’occasion dans un délai maximum six (6) mois à compter de la livraison des produits. Si la réparation dure plus de 30 jours, le Vendeur remboursera le produit à l’acheteur.
Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté.

Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter delà demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (6 mois en cas de vente de biens d’occasion);
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8-2 : Garantie légale des vices cachés:
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Réclamations et litiges éventuels
L’acheteur peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit (voir adresse postale mentionnée dans le préambule). Encas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de
la médiation.
Selon l’article L152-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour pouvoir bénéficier de la médiation, il faut que le consommateur ait adressé au Vendeur une réclamation écrite qui remonte à moins de douze mois, que le Vendeur n’ait pas répondu ou que sa réponse ne donne pas satisfaction au consommateur et que le différent n’ait pas été déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client du Vendeur, l’Acheteur peut contacter l’entité de Médiation de la Consommation.
Le consommateur trouvera toutes les informations utiles à cette démarche sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui propose notamment
la consultation de la liste des médiateurs.La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de
la garantie contractuelle.
Le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente)
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AU CONTRAT DE GARANTIE ENVIE–ELECTRO-DOMESTIQUE RÉNOVÉ ET GARANTI
En plus des garanties légales imposées par la loi, ENVIE offre une garantie contractuelle supplémentaire à ses consommateurs (*).

Article 12 : Conditions de garantie ENVIE
La garantie offerte par ENVIE s’applique aux pannes de fonctionnement.
La garantie ENVIE démarre à la date de livraison de l’appareil ou le jour de son enlèvementpar le Client. La durée totale de la garantie est de douze (12) mois à partir de l’achat, y compris la garantie légale. ENVIE peut assurer la livraison et la mise en service (sur branchement existant et conforme). Le coût du transport est à la charge du Client.

L’acheteur peut donner son appareil à réparer dans n’importe quel atelier ENVIE de France en se renseignant auprès du magasin le plus proche.
La garantie ENVIE est automatiquement prolongée lorsque l’appareil est immobilisé plus de sept
(7) jours. Le Vendeur propose le remplacement d’un appareil par un appareil d’unevaleur équivalente ou le remboursement, dans le cas ou il serait immobilisé plus de trente(30) jours.
La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. La garantie ENVIE ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation.
Article 13 : Mise en service par ENVIE
Préalablement à la signature du bon de commande, le Vendeur indique à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement des appareils de manière fonctionnelle.
Si le Vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, il le fera gratuitement lors de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Elle comprend :
– L’installation,
– La vérification du bon fonctionnement,
– L’explication de l’utilisation
– La remise du guide Client ENVIE et de la notice si elle est disponible,
– La remise du certificat ou contrat de garantie

L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les fa ire constater par écrit par le Vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou de la mise en service.
Article 14 : L’intervention sous garantie contractuelle ENVIE
ENVIE prend en charge la demande SAV sous quarante-huit (48) heures (deux (2) jours francs hors samedi, dimanche et jours fériés). Le coût du déplacement
est à la charge du Client. ENVIE répare l’appareil dans les huit (8) jours (hors samedi,dimanche et jours fériés) qui suivent son dépôt et sous réserve de la disponibilité des pièces.

Indications des tarifs :
39 euros de prise en charge par appareil, déductible de la facture finale ;ou transformé en Avoir pendant 3 mois sur tout le magasin, à partir de la date de prise en charge.
Si l’appareil nécessite une immobilisation de plus de 8 jours, ENVIE peut, dans la limite du stock disponible, prêter gratuitement au consommateur un appareil de première nécessité km. Le forfait déplacement est à la charge 20 km, le technicien ENVIE nepourra pas se déplacer à son domicile et le Client doit alors obligatoirement rapporter l’appareil au magasin ou à l’atelier.

Article 15 : Garantie contractuelle et prestations payantes

Garantie  légale  6  mois  +  Garantie Contractuelle ENVIE 6 mois Prestations au-delà de la garantie
PRIX Rien à  payer
en sus du prix de vente
A l’intervention suivant prix (porté à la connaissance de l’acheteur)
DURÉE 1 an au total
Garantie légale de 6mois et Garantie contractuelle de 6 mois supplémentaires
À échéance de la garantie contractuelle
1) Réparation  de l’appareil Observations Observations
* Remplacement des pièces INCLUS PAYANT
* Garantie des pièces remplacées
* Main d’œuvre
* Transport des pièces
* Déplacements Pendant les six premiers mois INCLUS et pendant les six mois suivants PAYANT
* Transports de l’appareil
* Délai d’intervention Cf. Article 15
2) Remplacement de l’appareil encas d’impossibilité de réparation
Les tarifs des prestations
Garantie légale : Remboursement sauf si le consommateur choisi le remplacement
Garantie contractuelle : Remplacement Par un appareil de valeur équivalente ou remboursement de l’appareil
payantes sont affichés en magasin.

Article 16 : La garantie pièces et main d’œuvre en atelier
Les réparations sont garanties six (6) mois pièces et main d’œuvre. Le transport de l’appareil ou le déplacement d’un technicien est à la charge du Client. Pour le petit électroménager et les téléviseurs, le Client doit ramener l’appareil au magasin ou à l’atelier.
Les présentes CGV ont été rédigées le : 15/06/2018
et entrent en vigueur à compter du : 15/06/2018
(*) Les dispositions du contrat de garantie ENVIE ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la
garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION HORS GARANTIE

Nom:      ENVIE MO
Adresse :     6 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, 63360 GERZAT
Téléphone :      04.73.25.06.98
Courriel:    francois.menard@envie.org
Activité professionnelle :         Vente, réparation, gros électroménager
N° Siret:      412 279 853 00011

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent en dehors de la garantie contractuelle Envie etdans le respect des dix (10) engagements du réseau Envie, relatifs au dépannage hors garantie.

Article 2 : Diagnostic
Après paiement du forfait de prise en charge au tarif affiché en magasin, le réparateur s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les soixante-douze (72) heures ouvrées de la prise en charge de l’appareil à l’atelier.

Article 3 : Acceptation des travaux et devis
Un devis écrit sera systématiquement proposé au Client lorsque le montant total de la réparation est supérieur au montant de la prise en charge. Dans ce cas, le forfait de prise en charge déjà réglé sera déduit du montant de la réparation.
Avant toute réparation le Client sera informé du détail des travaux à réaliser et du prix global de l’intervention. Le devis reste valable quinze (15) jours après que le Client en ait été informé. Son accord pour l’engagement des travaux au prix proposé enclenche le processus de réparation. Si le Client ne donne pas suite à cette proposition, le montant de la prise en charge reste à lacharge du Client.
Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux.
Les devis demandés par le Client et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures demain d’œuvre.
Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il a été validé par la signature du Client. Si le Client ne donne pas suite au devis, le montant de la prise en charge reste à la charge du Client.
Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que prévues au devis sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à dix pour-cent (10%) du devis initial, un devis complémentaire doit être établi.
Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux.
Dans les cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur le site sans proposition ou devis écrit préalable, le Client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels e thumains dont il dispose.

Durée
Sans accord de la proposition ou du devis, et sans manifestation du Client après un an et sur autorisation du Tribunal compétent, les appareils non réparés partiront en dépollution.

Article 4 : Délais
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et à des évènements indépendants de la volonté du réparateur. Ces évènements ne donneront lieu à aucune indemnité.
Dans la mesure du possible, le réparateur informe immédiatement le client de toute circonstance pouvant causer un retard.

Article 5 : Pièces remplacées
Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors du devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera.

Article 6 : Facturation
En cas d’intervention urgente et sans devis préalable, la facturation, la main d’œuvre et le déplacement doivent être clairement indiqués par le réparateur.
Pour toute réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis.

Article 8 : Paiement
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte.
Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du Client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des réparations, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous les renseignements  disponibles avec l’accord de l’assuré.

Article 9 : Garantie contractuelle

Les réparations et les pièces détachées sont garanties pendant une durée de six (6) mois après réception des travaux.
La garantie s’entend hors déplacement, y compris dans le cadre d’un dépannage à domicile. Certaines situations ne sont pas couvertes par la garantie :

  • lorsque les pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine
  • lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le Client
  • lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

Article 10 : Responsabilité du réparateur et du Client
La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée:

  • lorsque le matériel réparé a été démonté hors de sa présence
  • lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse
  • lorsque l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation
  • lorsqu’il s’agit de préjudices indirects (mauvais entretien de l’appareil)
    D’une façon générale et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, dans tous les cas, limitée à la remise en état du dit matériel. `

Article 11 : Clause de réserve de propriété
Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.

Article 12 : Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

Article 13 : Sécurité
Lors de l’intervention, le Client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques afin de prendre toutes les mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur, que du Client.
Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait

Article 14 : Réclamations et litiges éventuels
Le consommateur peut présenter toute réclamation au professionnel par écrit (voir adresse postale mentionnée dans le préambule).
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon  l’article  L.612-1 du  Code  de  la  consommation  :  «  Tout consommateur  a  le   droit   de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour pouvoir bénéficier de la médiation, il faut que le consommateur ait adressé au professionnel une réclamation écrite qui remonte à moins de douze mois, que le professionnel n’ait pas répondu ou que sa réponse ne donne pas satisfaction au consommateur et que le différent n’ait pas été déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client du professionnel, l’Acheteur peut contacter l’entité de Médiation de la Consommation.

Le   consommateur   trouvera   toutes   les   informations    utiles    à   cette    démarche    sur    le   site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui propose notamment  la  consultation  de  la liste  des médiateurs.

Les présentes conditions générales ont été rédigées le : 15/06/2018
et entrent en vigueur le : 15/06/2018

Les présentes conditions générales de vente datées de juin 2018 annulent et remplacent les conditions générales de vente imprimées au verso de la facture qui vous sera remise lors de votre achat.